Chers clients, chers visiteurs,

Il me semblait important, aux vues de ce que je lis et entends sur « l’année blanche » (y compris par certains experts comptables), de vous apporter les précisions suivantes au sujet des cotisations Retraite Madelin :

Idée n°1 : “le prélèvement à la source opéré dès janvier 2019, le sera sur la base des impôts payés sur les revenus 2017” – VRAI

Idée n°2 : “afin d’éviter une « double imposition » en 2019 (sur les revenus 2017 + sur les revenus 2018 après les déclarations de mai 2019), la réglementation prévoit de « neutraliser » les revenus 2018 avec le CIMR (Crédit d’Impôt et de Modernisation du Recouvrement) à condition qu’ils soient identiques à ceux de 2017. Si les revenus 2018 sont supérieurs à ceux de 2017, l’excédent sera considéré comme un revenu exceptionnel, qui impliquera une majoration d’impôt à due concurrence à compter de septembre 2019 (les 8 premiers mois étant appelés sur la base de l’impôt 2017)” – VRAI

Idée n°3 : “si les revenus 2018 sont « neutralisés » par le CIMR (sauf les revenus exceptionnels), les déductions fiscales 2018 le sont aussi” – VRAI / FAUX :

Illustrations avec 2 cas bien différents, je vous laisse regarder celui qui vous concerne :

  • cas 1 : les indépendants non salariés en nom propre (BIC / BNC)
  • cas 2 : les indépendants non salariés en société (SELARL, SARL)
Cas 1 :

travailleurs non-salariés (TNS) en nom propre (BIC / BNC)

 

Année 2017

« année de référence »

Année 2018

« année blanche »

Année 2019

« année de régularisation »

Revenu imposable brut « ordinaire » *

100 000 €*

100 000 €*

Revenu imposable de référence de janvier à août : 90 000 € (celui de 2017) donc impôt annuel de 18 000 €

Cotisation Retraite Madelin

-10 000 €

0 € (arrêt des versements)

Revenu imposable Net

90 000 €

100 000 €

mais régularisation après la déclaration de Mai 2019 : apparition d’un revenu exceptionnel de 10 000 € en 2018 (du fait de l’arrêt des versements Madelin en 2018)

Impôt sur le revenu (hypothèse) : 20% de taux d’imposition global

18 000 €

Payable en 2019 base 2017 + sur revenu exceptionnel dès septembre

Régularisation de l’IR payé en 2019 à compter du mois de septembre : + 2 000 € d’impôt (revenu exceptionnel x taux d’imposition global)

Revenu Imposable Exceptionnel en 2018 ? Oui pour 10 000 € (différence entre le revenu net imposable 2018 et celui de 2017)

*Sont considérés comme ordinaires, les bénéfices, rémunérations et salaires dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Leur montant net imposable au titre de l’année 2018 ;
  • Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

En d’autres termes, tout bénéfice ou toute rémunération de 2018 excédant le montant imposable le plus élevé des trois dernières années est considérée comme exceptionnelle donc non couvert par le CIMR donc imposable en 2019. A noter que le si le revenu 2019 est plus important que celui de 2018 (qui lui-même était plus élevé que celui de 2017), l’excédent d’impôt payé sur les revenus 2018 sera restitué.

Bilan :

Si vous avez un revenu 2018 identique à celui de 2019, et que vous gardez en 2018 votre cotisation Retraite Madelin identique à celle de 2017 :

  1. Vous maintenez le même revenu imposable qu’en 2017, et donc le même impôt qu’en 2017 payé tout au long de l’année 2019 (pas de majoration d’impôt au dernier trimestre 2019),
  2. Vous évitez un redressement fiscal: il est précisé dans la loi que : « les cotisations retraite Madelin doivent respecter une régularité dans les montants et la périodicité, sauf à remettre en cause les avantages fiscaux ». Celles et ceux qui arrêteront leur contrat Madelin en 2018 seront donc en risque de redressement fiscal,
  3. Vous continuez d’épargner pour votre retraite, l’avantage fiscal (déductibilité) n’étant que la « cerise sur le gâteau ».

Si votre revenu 2018 est supérieur à celui de 2017 : ce revenu exceptionnel peut être gommé par une cotisation exceptionnelle Retraite Madelin (sous réserve de respecter les plafonds et les règles de déductibilité) et/ou un versement au sein d’un PERP (attention si un PERP a été alimenté en 2017).

Pour celles et ceux qui sont en limite inférieure d’une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) : il peut y avoir une astuce légale qui doit être calculée au cas par cas, avec une diminution des cotisations Madelin en 2018 et 2019, et un rattrapage PERP en 2019 (à condition qu’il n’y ait pas eu de versement PERP en 2017) – ME CONSULTER.

Cas 2 :

travailleurs non-salariés (TNS) en Société (SELARL, gérants non-salariés de SARL)

 

Année 2017

« année de référence »

Année 2018

« année blanche »

Année 2019

« année de régularisation »

Traitement et Salaire net versé au gérant*

100 000 €*

100 000 €*

Revenu imposable de référence de janvier à août : 100 000 € (celui de 2017) donc impôt annuel de 20 000 € avec notre hypothèse de taux d’imposition global.

Cotisation Retraite Madelin payée par la Société (donc uniquement déductible de l’impôt sur les sociétés – IS) mais non imposable à l’IR pour le gérant

10 000 €

0 € (arrêt des versements Retraite Madelin et report en rémunération)

Cotisations sociales payées par la société (30%) – déductibles du résultat imposable de la société

3 000 €

3 000 € (sur la rémunération supplémentaire)

Impact du versement Retraite Madelin et charges sociales sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) taux de 28%

3 640 € d’Impôt Société en moins

3 640 € d’Impôt Société en moins

Revenu imposable Net du gérant

100 000 €

110 000 €

mais régularisation après la déclaration de Mai 2019 : apparition d’un revenu exceptionnel de 10 000 € en 2018 (du fait de l’arrêt des versements Madelin en 2018 et du report sur la rémunération)

Impôt sur le revenu (hypothèse) : 20% de taux d’imposition global

20 000 €

Payable en 2019 base 2017 + sur revenu exceptionnel dès septembre

Régularisation de l’IR payé en 2019 à compter du mois de septembre : + 2 000 € d’impôt (revenu exceptionnel x taux d’imposition global). La prime réelle nette touchée par le TNS est de 8 000 € après impôt (au lieu de 10 000 € versés dans le compte de retraite Madelin)

Somme créditée sur le compte de retraite du gérant

10 000 €

0 €

Revenu Imposable Exceptionnel en 2018 ?

Oui pour 10 000 € (différence entre le revenu net imposable 2018 et celui de 2017)

*Sont considérés comme ordinaires, les bénéfices, rémunérations et salaires dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Leur montant net imposable au titre de l’année 2018 ;
  • Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

En d’autres termes, tout bénéfice ou toute rémunération de 2018 excédant le montant imposable le plus élevé des trois dernières années est considérée comme exceptionnelle donc non couvert par le CIMR donc imposable en 2019. A noter que le si le revenu 2019 est plus important que celui de 2018 (qui lui-même était plus élevé que celui de 2017), l’excédent d’impôt payé sur les revenus 2018 sera restitué.

Bilan :

Si le gérant non salarié a un revenu 2018 identique à celui de 2019, et que sa société garde en 2018 une cotisation Retraite Madelin identique à celle de 2017 :

  1. Il maintient le même revenu imposable qu’en 2017, et donc le même impôt qu’en 2017 payé tout au long de l’année 2019 (pas de majoration d’impôt au dernier trimestre 2019),
  2. La société maintient son taux d’IS et donc son résultat,
  3. Le gérant évite un redressement fiscal: il est précisé dans la loi que : « les cotisations retraite Madelin doivent respecter une régularité dans les montants et la périodicité, sauf à remettre en cause les avantages fiscaux ». Celles et ceux qui arrêteront leur contrat Madelin en 2018 seront donc en risque de redressement fiscal,
  4. Il continue d’épargner pour sa retraite, l’avantage fiscal (déductibilité IS) n’étant que la « cerise sur le gâteau ».

 

Certains envisagent d’arrêter le versement Madelin par la société, ne pas augmenter leur rémunération de gérance (en la gardant identique à celle de 2017), pour augmenter le résultat de la société afin de prendre des dividendes imposables à la FLAT TAX de 30%.

Dans notre exemple, cela impliquerait un résultat supplémentaire de la société de 13 000 € (versement initial + charges sociales), et donc un IS majoré de 3 640 € (à 28%), et un résultat net distribuable après IS de 9 360 €.

Ma réponse :

  • La Flat Tax (12.80% de fiscal + 17.20% de Prélèvements Sociaux) est plus intéressante pour les dividendes que l’imposition à l’impôt sur le revenu (en bénéficiant de l’abattement de 40% sur le fiscal et de la CSG déductible à 6.80%) uniquement à partir du moment où la TMI du gérant est au moins égale à 30%. Si cela est le cas, et à condition que les 9 360 € de dividendes ne dépassent pas 10% des fonds propres de l’entreprise, cela signifie que le gérant va pouvoir récupérer 9 360 € – 30% = 6 552 € nets (contre 10 000 € initialement crédités sur son contrat retraite Madelin), qu’il pourra cependant investir sur un contrat d’assurance vie ou un PEA, et bénéficier alors de la possibilité de récupérer du « capital » (plus ou moins faiblement taxé au titres des plus-values en fonction de l’enveloppe choisie, de sa rentabilité et de son ancienneté) s’il le souhaite et à tout moment (impossible avec un contrat Retraite Madelin : sortie obligatoire en rente imposable à la retraite). A vous de voir si “le jeu en vaut la chandelle”…

 

  • Le frottement fiscal réel avec les dividendes assujettis à la Flat Tax restera donc supérieur à celui subi par le paiement par l’entreprise des 10 000 € sur le contrat Madelin, y compris en tenant compte des cotisations sociales sur cette cotisation (ces dernières étant en grande partie neutralisées par la déductibilité IS) + les cotisations sociales sur ce versement retraite Madelin génèrent des droits à la retraite pour les régimes obligatoires (pas pour les dividendes sauf celles supérieures à 10% des fonds propres),

 

  • Attention aux dividendes qui dépasseront 10% du cumul du capital social détenu par le dirigeant + des primes d’émission + des comptes courant d’associés : elles seront assujetties aux charges sociales (qui, du coup, ne seront pas fiscalement déductibles de l’impôt société = double peine !!!).

 

Si votre revenu imposable 2018 est supérieur à celui de 2017 : ce revenu exceptionnel peut être gommé par une cotisation exceptionnelle Retraite Madelin payée à titre personnelpas par l’entreprise – (sous réserve de respecter les plafonds et les règles de déductibilité) et/ou un versement au sein d’un PERP (attention si un PERP a été alimenté en 2017).

Pour celles et ceux qui sont en limite inférieure d’une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) : il peut y avoir une astuce légale qui doit être calculée au cas par cas, avec une diminution des cotisations Madelin en 2018 et 2019, et un rattrapage PERP en 2019 (à condition qu’il n’y ait pas eu de versement PERP en 2017) – ME CONSULTER.

 

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