Le gouvernement vient de confirmer, au sujet des PER pour les enfants mineurs, que :
- Les versements fiscalement déductibles des parents ne pourraient encore se faire que jusqu’au 31/12/2023 au plus tard (attention aux délais de réalisation des opérations selon les compagnies, la plupart limitant les versements « full digital » juste avant Noel).
- Il ne sera plus possible de réaliser des versements par les parents avant la majorité des enfants (les PER existant seront donc gelés).
Il a été précisé que, à la majorité des enfants, il sera de nouveau possible pour les parents de réaliser des versements sur le PER de leur enfant majeur et de déduire du revenu imposable des parents ledit versement, à condition que l’enfant majeur soit toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si l’enfant devenu majeur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra librement réaliser lui-même des versements sur son PER, en déduisant de ses propres revenus imposables ces versements (à condition qu’il soit imposable, et idéalement dans avec une TMI minimale de 30%). S’il a conservé son PER, l’enfant majeur pourra évidemment racheter son PER, au prorata de son apport personnel lors de l’acquisition de sa résidence principale, avec une intégration dans ses revenus imposables du « nominal investi » et une taxation à la « flat tax » sur les plus-values incluses dans la rachat (actuellement 30% : 12.80% de Prélèvement Fiscal Unique + 17.20% de Prélèvements Sociaux)).
À compter du 1er janvier 2024, les avoirs du plan épargne de l’enfant mineur seront ensuite gelés jusqu’à ses 18 ans, ou transférables sur un nouveau dispositif que le gouvernement élabore en ce moment : le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC). Ce dernier devrait être disponible au cours du 1er semestre 2024.
C’est un nouveau placement « vert » qui vise à financer la transition écologique, et dédié aux jeunes épargnants âgés de moins de 21 ans.
Il s’agit d’une enveloppe qui permet d’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) ISR ou Greenfin. Pour être plus clair, ce sont tous les deux des labels attestant la nature responsable d’un fonds. Comme pour le livret A, le plafond est fixé à 22 950 €. Par contre, le PEAC n’est pas réglementé. Les capitaux ne sont donc pas garantis. Néanmoins, ce dernier s’inspire de la gestion profilée que l’on retrouve dans le PERin. Avec une stratégie de long terme et une bonne diversification, il sera donc possible d’obtenir un rendement potentiel plus attrayant que celui du livret A, qui est fixé à 3 % jusqu’à janvier 2025.
Enfin, ce nouveau plan épargne devrait être totalement défiscalisé pour ce qui est des intérêts générés, comme pour le livret A et le LDDS.
Nous ne connaissons pas à l’heure actuelle les modalités de transfert du PER In des enfants mineurs vers le nouveau dispositif, ni si le PEAC pourra être géré par une compagnie d’assurances (via le code des assurances), ou s’il restera un produit bancaire…