Toute société, commerciale ou civile, toute structure ou établissement ayant son siège social en France et jouissant de la personnalité morale, doit  depuis le 1er août 2017, déclarer au Tribunal de Commerce (ou autre juridiction compétente) leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) : personne(s) qui, soit détien(nen)t directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce(nt) par tout autre moyen et en dernier ressort un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

Pour les Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dépôt du dossier au plus tard le 1er avril 2018.

Pour toute modification concernant le bénéficiaire effectif : déclaration dans un délai de 30 jours suivant l’événement.

Sanctions applicables en cas de non dépôt ou de dépôt d’un document erroné : 6 mois de prison + 7 500 € d’amende + éventuellement peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques prévues par le Code Pénal.

Chèques à faire à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :

  • 24.71 € TTC lors de l’immatriculation de la société,
  • 54.32 € TTC pour les sociétés déjà immatriculées,
  • 48.39 € TTC en cas de dépôt rectificatif.

Contactez nous, nous pourrons vous accompagner (formulaires, remplissage, dépôt).

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