Avec la nouvelle fiscalité, les contrats de plus de 8 ans bénéficieront-ils toujours de l’abattement annuel ?
Oui, les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple, appliqué sur les revenus générés par les versements. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur la part taxée à 7,5% (moins de 150 000 € de cumul de versements nets des rachats (les produits du placement ne rentrent pas dans le calcul du seuil de 150 000 €) / de contrats d’assurances vie par personne) et enfin sur celle taxée à 12,8% (contrats d’assurances vie dépassant 150 000 € par personne).
Comment sera appliqué le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ?
Au moment du rachat (à partir du 1er janvier 2018), l’assureur appliquera un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou de 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Lors de la déclaration de revenus, le contribuable pourra choisir entre le PFU de 30 % et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.
En cas d’application du prélèvement forfaitaire (le contribuable pouvant aussi opter pour le barème de l’impôt sur le revenu), le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (plus ou moins de 8 ans) et du montant des primes versées (plus ou moins de 150.000 euros de cumul de versements nets des rachats) sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie.
Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.
En 2019, il est concerné par la flat tax, car le cumul de ses versements (il n’y a pas eu de retrait) dépasse le seuil de 150 000 €. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.
Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :
- 45 400 € (50 000 – 4 600 d’abattement) au taux d’imposition de 7,5% ;
- et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.
Le prélèvement forfaitaire précompté par l’assureur s’imputera sur le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. « Ce que l’assureur prélève ne correspond pas exactement à ce que va subir le souscripteur », souligne Marie-Hélène Poirier.
« Le projet de texte devrait évoluer car il ne respecte pas le principe de l’égalité devant l’impôt et induit des effets de seuil sur la fiscalité des retraits avant huit ans », estime Marie-Hélène Poirier.
Dans le PLF initial, le contribuable dont les encours en assurance-vie sont inférieurs à 150.000 euros était davantage taxé que celui qui disposait d’un encours supérieur à 150.000 euros lorsque les retraits étaient effectués avant 8 ans de détention.
Un amendement, qui vient d’être adopté par la Commission des Finances de l’AN, devrait corriger cette anomalie et permet au contribuable dans ce cas de figure de bénéficier également de la flat tax de 30 %..