La flat tax, créée par loi de finances pour 2018, s’applique aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Pour rappel, ces produits sont taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.

Au moment du rachat, l’assureur doit précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) ;
Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu l’année qui suit le règlement, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers. En cas d’application du PFU, en matière d’assurance-vie, le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (< ou > à 8 ans) et du montant des primes versées et non rachetées au 31.12 de l’année précédant le règlement (< ou > à 150.000 €) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (hors PEP et PEA) du bénéficiaire des produits.

La loi a prévu un cas de dispense de PFO lorsque le redevable a un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (pour l’exercice fiscal 2018, prendre le RFR 2016) inférieur à 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Afin de permettre à l’assureur d’appliquer cette dispense, le client doit lui adresser une demande de dispense de PFO, attestant sur l’honneur que son foyer fiscal a un RFR inférieur au seuil précité.

Une fois cette attestation prise en compte dans les systèmes de l’assureur, elle reste valable pour le reste de l’année civile : tous les rachats opérés au titre de la même année sur tous les contrats gérés dans le même système informatique bénéficieront de la dispense de PFO.
Le bénéficiaire des produits devra néanmoins déclarer les produits imposables ayant bénéficié de la dispense dans sa déclaration d’ensemble des revenus (imposition au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

La réglementation ne permet pas d’adresser de demande de dispense a posteriori, l’assureur ne pourra donc pas effectuer de régularisation.

Bonne journée !

Didier BRUAND


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