En application de l’article 1649 AA du CGI, les particuliers ayant souscrit des placements financiers auprès d’organismes d’assurance ou assimilés qui sont établis hors de France, sont tenus de joindre, à leur déclaration d’impôt sur le revenu, une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d’assurance-vie qu’ils ont souscrits auprès de tels organismes (CGI, Ann. III, art. 344 C).

Un décret du 18 février 2021 modifie l’article 344 C de l’annexe III au CGI pour préciser que le champ de l’obligation de déclaration s’étend aux contrats de capitalisation ou placements de même nature, « notamment » les contrats d’assurance vie, souscrits à l’étranger.

 La déclaration doit être souscrite dès lors qu’un tel contrat ou placement est détenu, quand bien même il ne serait pas modifié ou dénoué au cours de l’année civile.

L’article 344 C, modifié, ajoute au contenu de la déclaration de chaque contrat ou placement :

– l’indication du montant total des opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année concernée ;

– le cas échéant, la mention de la valeur de rachat ou du montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration (prendre la valeur indiquée sur le relevé annuel clos au 31/12 de l’année précédente).

Remarque : la déclaration ne peut plus être effectuée sur papier libre ; il convient d’utiliser le formulaire n°3916 qui peut être sélectionné directement au moment de la déclaration en ligne en choisissant l’annexe n° 3916, ou en cas de déclaration papier, téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr

Note : tous ces éléments figurent sur les relevés de situation annuels envoyés par Apicil Life (société Française sous supervision luxembourgeoise).

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