Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un droit au déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques à la suite des effets de la crise sanitaire due au Covid-19. En effet, son article 4 permettrait à certains titulaires de produits d’épargne retraite de procéder à un rachat partiel ou total des droits acquis, sous certaines conditions. Ces dispositions s’appliqueraient aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020.
Quels titulaires ?
Seuls certains adhérents, souscripteurs ou titulaires se verraient octroyer ce droit exceptionnel. Il s’agit de ceux ayant le statut de travailleur non salarié mentionné au 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances. Sont visés à la fois les travailleurs non-salariés non agricoles (indépendants, professionnels libéraux, dirigeants dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI) et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leur conjoint et leurs aides familiaux.
Le projet de loi réduit toutefois le nombre de personnes éligibles en précisant que l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé est ou a été éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économie (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020 ; D. n° 2020-371, 30 mars 2020).
D’autres conditions s’ajouteraient en conséquence de ce renvoi, notamment :
- une date de début d’activité antérieure au 1er février 2020,
- un effectif salarié inférieur ou égal à 10,
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 M€,
- un bénéfice inférieur à 60 000 €,
- ne pas être contrôlé par une société commerciale,
- avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou subi une perte mensuelle de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au mois de l’année 2019 considéré.
Remarque : ces conditions sont cumulatives et évoluent en fonction des textes et des mois au cours desquels le dispositif s’applique.
Quels produits ?
Le projet de loi ne vise pas que les contrats Madelin retraite, contrat historique des travailleurs non-salariés (C. assur., art. L. 144-1). L’est également le nouveau plan d’épargne retraite individuel qui peut être souscrit depuis le 1er octobre 2019 en remplacement notamment du contrat Madelin.
Le projet de loi introduit donc une dérogation au principe d’indisponibilité des sommes versées sur ces contrats et plans : en effet, sauf pour des exceptions limitativement énumérées (C. assur., art. L. 132-23), la loi dispose que seule la liquidation des droits dans un régime obligatoire de retraite ou l’âge légal de départ à la retraite mettent fin à cette indisponibilité (CMF, art. L. 224-1 et L. 224-4).
Quelles modalités ?
Le projet de loi ouvrirait un droit au rachat partiel ou total, dans la limite de 2 000 €, quel que soit le nombre de produits souscrits par l’adhérent.
La demande pourrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire jusqu’au 15 novembre 2020. Une attestation sur l’honneur de l’adhérent sur l’engagement du respect des conditions d’ouverture de ce droit exceptionnel et temporaire serait remise au professionnel.
Les sommes devraient être versées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
Pour quels effets ?
Ce droit au rachat partiel ne devrait produire aucun effet sur les contrats et plans : ceux-ci doivent se poursuivre dans les conditions contractuelles prévues.
La part des sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements de l’adhérent serait soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Le projet de loi précise en revanche qu’au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seraient exonérées d’impôt sur le revenu afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : doc. AN n° 3074, 10 juin 2020